Pour la constitution d’une SARL, il faut au moins une personne et au plus 100 personnes. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Cependant, certaines précautions sont à prendre pour créer une SARL. Cela doit respecter certaines étapes et formalités administratives.
Des vérifications préalables et procédures administratives à faire
La SARL est un modèle d’entreprise très répandu. Créer une SARL répond à des règles bien précises. Il faut donc s’assurer d’avoir respecté tous les critères requis pour créer une SARL. Avant tout, récupérer le dossier à compléter pour l’immatriculation de l’entreprise au près du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ; renforcer les compétences de gestionnaire par le suivi d’un stage ou d’un atelier ; réunir les pièces justifiant l’utilisation du local professionnel pour la domiciliation de la SARL ; choisir la dénomination sociale, et vérifier auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) que ce nom n’est pas d’ores et déjà utilisé ; vérifier si l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire : ce peut-être le cas si l’on souhaite effectuer un apport en nature.
Les étapes de création de votre SARL
Les formalités pour créer une SARL sont nombreuses. Elles doivent respecter les étapes suivantes : la rédaction des statuts avec nominations de gérant(s), le dépôt de capital au sein d'une banque, la publication des statuts et l'annonce légale, le remplissage du formulaire de création d’entreprise (formulaire M0 par exemple), le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l’attente de l’obtention du KBIS. Certaines démarches nécessitent l’intervention d’un expert : par exemple, pour établir les statuts, ou pour rédiger le formulaire de demande de création d’entreprise. Le choix du régime de TVA et du mode d’imposition des bénéfices se fait au moment de la création de la société. Ces choix fiscaux impliquent des obligations de déclaration et de suivi de la comptabilité.
L’enregistrement obligatoire de votre société
Les formalités pour créer une SARL se finalisent par l’enregistrement. Il faut régler un certain nombre de dépenses et signer des documents pour l’enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Chaque signature et chaque paiement seront enregistrés dans un acte. Celuii-ci est à insérer en annexe des statuts. Il faut veiller à remettre un dossier complet pour l’enregistrement au Tribunal de Commerce compétente et au CFE. L’enregistrement des statuts au centre des impôts est aussi une démarche indispensable (pour créer une SARL. L’enregistrement de votre société SARL sera prouvé par le récépissé K Bis. Après l’obtention de celui-ci, vous pourrez faire débloquer les fonds de votre société ainsi constitué.