Une Société Civile Immobilière (SCI) est un groupe de personnes morales ou physiques qui investit dans un bien immobilier afin de réaliser des bénéfices grâce à cette opération. Cette démarche de groupement est particulièrement préconisée pour faire fructifier un placement immobilier si les ressources financières individuelles sont insuffisantes. La SCI doit disposer d’un siège social dont le changement d’adresse relève d’une procédure prévue par la loi.
Le siège social de la SCI: son adresse physique et effective
La SCI a au moins deux membres, des personnes physiques ou morales. Elle est établie pour trois perspectives: gérer des biens immobiliers, mettre des immeubles sous location ou bien construire des immeubles et trouver acquéreurs. La SCI a un statut, un nom, un capital, une durée de vie, un mécanisme de fonctionnement, et un siège social. Le siège social est l’adresse telle que mentionnée dans les statuts de la SCI quand les partenaires l’ont créé et déclaré. L’article L.123-11 du Code de commerce autorise la SCI à domicilier son siège social au sein de la résidence du gérant pour un délai maximal de cinq ans, s’il s’agit d’une activité commerciale. A l’issue de ce délai, la domiciliation de la société doit être transférée et le statut, modifié lors d’une assemblée générale. En revanche, les sociétés de gestion immobilière peuvent toujours garder l’adresse de leurs gérants ou bien de celle de tout autre membre de la SCI, comme étant leurs sièges sociaux. Toutefois, il est à noter que chaque nouvelle adresse doit être déclarée officiellement auprès du centre de formalité des entreprises. En effet, il s’agit d’un transfert de siège social. Ces procédures juridiques de déclarations et de communications de modifications statutaires peuvent être réalisées sur place ou bien être effectuées en ligne, de façon sécurisée. Cliquez ici pour plus d’infos.
Changement de siège social: mettre à jour du statut et publier l’avis de transfert
La procédure de changement d’adresse d’une SCI commence par la convocation d’une assemblée générale. En effet, cette opération est strictement soumise à la décision de l’AG. Le gérant doit ainsi convoquer les associés afin de valider ce transfert. En général, le statut de la SCI prévoit que la modification de l’adresse est votée à la majorité de l’assemblée générale extraordinaire. Si toutefois le statut n’a pas de précisions spécifiques pour cette procédure, le transfert doit être obligatoirement entériné à l’unanimité des membres et les résultats du vote, consignés dans un procès-verbal. Comme le siège social de la SCI est mentionnée dans son statut, ce dernier fait donc l’objet d’une mise à jour. Après l’établissement de ce procès-verbal suite à l’AG, le gérant dispose d’un délai légal de trente jours pour communiquer l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. Si le siège social est transféré dans un nouveau département, différent de la dernière localisation, l’avis de modification doit figurer dans le journal d’annonces légal du lieu de l’ancienne adresse et dans celui de la nouvelle adresse.
Changement d’adresse d’une SCI : compléter le formulaire M2 et déclarer le transfert au greffe du tribunal
Le formulaire M2 ou encore Cerfa n° 11682*02 est un document à remplir pour signaler à l’administration toute modification importante concernant l’entreprise. Le changement d’adresse et par conséquent le transfert de siège social d'une SCI font partie de ces modifications importantes. Une fois le formulaire M2 complété, le document est déposé auprès du centre de formalités des entreprises, qui peut être soit la chambre des métiers et de l’artisanat, soit la chambre de commerce et de l’industrie. Cette dernière réceptionne le formulaire M2 dans le cas d’une SCI. C’est le centre de formalités des entreprises compétent qui transmettra le document aux divers organismes comme l’Urssaf, l’Insee etc. Il le mettra aussi à disposition du greffe du tribunal de commerce.
Transfert du siège social d’une SCI: mettre à jour de l’extrait K-bis
Grâce à la communication du formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, le changement de siège sociale d'une sci est inscrit dans le Registre du commerce et des sociétés. Cette dernière étape permet à son tour de mettre à jour le fameux K-bis, seul document officiel qui certifie l’existence juridique d’une entreprise, en droit français. Dans cet extrait K-bis, on trouve l’ensemble des documents produits lors de la procédure de transfert du siège social. Ce sont trois exemplaires complétés et signés du formulaire M2, un exemplaire authentifié de l’acte modificatif, un exemplaire certifié des statuts revus, un exemplaire certifié de la liste des anciens sièges sociaux dans le cas où le transfert est fait vers un nouveau département, une attestation de publication des avis de transferts dans les journaux d’annonces légales. Tout document qui atteste la jouissance et l’utilisation légale de la nouvelle adresse est aussi requis.