Depuis que la réforme a lieu, les auto-entrepreneurs sont maintenant tenus d’être redevables envers la TVA lorsque leurs chiffres d’affaires dépassent certains seuils. Bien que cette réforme n’oblige pas les chefs d’entreprises à sortir d’un régime spécifié, elle peut quand même devenir un véritable casse-tête pour ceux qui sont concernés. Alors, on vous explique dans cet article ce que vous devez faire pour déclarer la TVA.
Quid de la réforme sur la déclaration de TVA ?
La réforme sur le plafond en auto-entrepreneurs veut que les entreprises ayant un chiffre d’affaires majoré au cours de l’année doivent facturer la TVA dès le premier mois suivant le dépassement. De ce fait, vous devez remettre en question toutes les factures émises depuis le début du mois avant d’envoyer ensuite de nouvelles factures rectificatives à vos clients. Aussi, si vous avez déclaré un chiffre d’affaires compris entre le seuil majoré et le seuil de franchise au cours de deux années consécutives, vous êtes obligé de facturer votre TVA à partir du premier janvier qui suit les deux dernières années.
Pour vous aider à comprendre votre situation en tant qu’auto-entrepreneur tva, sachez que le plafond du chiffre d’affaires est fixé à 70 000 euros pour les professions libérales et pour les artisans. Tandis que celui-ci est fixé à 170 000 euros pour les commerçants. Alors, si vous êtes concerné par ce changement, vous devrez peut-être envisager une déclaration tva auto-entrepreneur. Rendez-vous ainsi sur gest4u.fr pour voir clair sur ce propos.
Déclaration tva auto-entrepreneur : les démarches à suivre
La déclaration d’auto-entrepreneur tva doit avoir lieu pour éviter les éventuelles punitions imposées par la réforme. Pour ce faire, vous devez commencer par activer votre compte professionnel. Cela constitue en effet une étape primordiale pour faire la déclaration de TVA. Ainsi, si vous n’avez pas encore un compte, il faut penser à en créer un. Par la suite, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire. Appelé également « numéro d’identification fiscal individuel », celui-ci est délivré dans un délai de 48h par le SIE ou Service des Impôts des Entreprises. L’étape suivante consiste à choisir votre régime simplifié d’imposition. Pour ce dernier, 2 options s’offrent à vous, soit le régime simplifié d’imposition, soit le régime réel normal. Le choix de ce régime dépend entre autres de votre secteur d’activité.
Qu’en est-il de l’obligation comptable ?
Bien sûr, vous avez des comptes-rendus à faire concernant votre comptabilité. Par exemple, vous êtes obligé de mentionner vos factures en supprimant la mention qui indique que vous êtes bénéficiaire de la franchise de base de TVA. Vous indiquerez ensuite votre numéro de TVA intracommunautaire que vous ferez la demande auprès du SIE.
Cela fait, il vous importe maintenant d’indiquer le taux de TVA que vous appliquez. À noter que le montant correspondant doit être mentionné, tout comme le détail TTC et HT. Pour information, sachez que le taux normal de la TVA s’élève généralement à 20 %. Toutefois, si vous appliquez votre TVA dans le cadre d’une liste d’activité professionnelle ou entrepreneuriale définie par la loi, une réduction de 5,5 à 10 % peut être appliquée. En résumé, la déclaration de la TVA ne doit pas poser des problèmes pour les auto-entrepreneurs, d’autant plus que les démarches sont simples.