Il existe une règle fondamentale que toute entreprise doit suivre à la lettre sur tout le territoire français. Envers ses employés, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un système d’information dans son entreprise. En principe des tableaux d’affichage où des panneaux d’information résument cette obligation. Ses lieux doivent regrouper toutes les informations relatives au monde du travail et à l’employé. Le non-respect de cette mesure place l’employeur sous des sanctions sérieuses. À part les tableaux d’information, d'autres dispositifs peuvent aussi être utilisés comme l’intranet.
Une obligation pour l’entreprise
Pouvant être visible à l’entrée ou dans les salles communes ou lieu à fort potentiel de fréquentation. En principe, leurs créations sont motivées par le désir de l’employeur pour faire connaitre les règles régissant la vie en entreprise. Mais en réalité, l’affichage obligatoire est une règle immuable. Depuis 2014, le dispositif a été revu par les législateurs dans l’unique but de la rendre moins contraignante. Cela a permis de faire une nuance sur la qualité des informations à afficher. Il est donc possible d’être notifiée oralement, par exemple, ou s’informer par des affiches. Cette nouvelle disposition prend en compte la taille et l’envergure de l’entreprise. Il est donc obligatoire d’afficher les informations concernant l’article D4711-1 du code du travail. Elle regroupe les coordonnés de l’inspection du travail, des services en charge de la santé au travail ou encore des urgences. Les informations concernant l’article R3512-7 ou encore R3513-3 notifient sur la législation concernant la santé publique. Ses articles regroupent tous les règles de vie en milieu urbain. Les notes sur les heures de travail, jours de repos et de congés peuvent être ajoutées aux informations affichées. Sans oublier toute information relative à la sécurité. Pour plus d'informations sur www.affichage-obligatoire.net
Une obligation à tout moyen
Comme il a été précisé ci-dessus, deux obligations d’information sont à appliquer par l’employeur pour le compte du salarié. Outre l’obligation d’informer les salariés, l’employeur doit aussi informer par tous les moyens possibles ses employés pour toutes les règles à respecter et les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Le terme affichage obligatoire en entreprise a certes été simplifié mais son importance lui a été renforcée. Que cela soit sur le site web, l’intranet ou les notes de service, l’information doit être transmise. Les plus importantes doivent être affichées pour plus d’informations. Les informations à transmettre impérativement et par tout moyen sont les informations relatives aux articles du Code pénal : articles 225-1 jusqu'à 225-4 qui statut sur les discriminations. Puis les articles 222-33 à 22.33.2 concernant tous les formes de harcèlement. Ou encore les articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail qui garantit l’égalité homme-femme au travail. À cela s’ajoute la liste de priorités pour la prise des congés ou encore les informations sur les conventions collectives et autres partenariat de l’entreprise.
Les obligations selon la taille
Cependant, la taille de l’entreprise et le nombre de salarier influent directement sur les obligations d’information. Que cela soit par tous les moyens ou d’information simple. De 0 à 11 salariés, l’entreprise est sujette à obligation d’affichage par l'intermédiaire du tableau d’affichage, principalement, pour les conventions et information relatif au syndicat. Ce règlement est stipulé dans l’article L2142-3 du code du travail français. Une obligation d’information concerne aussi les élections syndicales et les résultats, selon les articles L2311-1 et L2324-4 de la loi sur le travaillent. Entre 20 et 50 salariés, les obligations d’information à tout prix concernent uniquement les informations sur les articles L1321-1, L1321-4 ou encore R1321-1 de la loi sur le travail. Et enfin à plus de 50 salariés, les informations sur le code du travail D3323-12 doit être transmises en priorité, et sans oublier les informations syndicales conformément à l’article L2142-3.